Conditions Générales 

Stand: 10 / 2020

1. Sylt Marketing GmbH (ci-après : « SMG » ou « nous »), Stephanstrasse 6, 25980 Westerland/Sylt, Tél. : +49 (0) 4651/82 02-23, Fax : +49 (0) 4651/8202-22, E-Mail : info‎@‎sylt.de est l'émetteur de bons d'achat (City Cards) qui peuvent être achetés en ligne via notre portail Internet selon les présentes conditions générales et peuvent être échangés exclusivement dans les communes de l'île de Sylt (codes postaux 25980, -96, -97 et -99) auprès de nos entreprises partenaires pour payer leurs biens et services.
2. Livraison et paiement, politique d'annulation
   a) Les bons seront activés après paiement intégral du prix d'achat. La livraison est gratuite via « téléchargement ».
   b) Vous pouvez payer le prix d'achat en utilisant le moyen de paiement de votre choix spécifié dans la boutique en ligne. Le montant minimum de recharge pour un bon est de 25 euros. Le montant maximum est de 250 euros.
   c) Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe la commande dans un but qui ne peut être attribué à votre activité professionnelle commerciale ou indépendante), vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales, qui sont détaillées dans la politique d'annulation suivante :
   Droit de rétractation
   Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, Sylt Marketing GmbH, Stephanstrasse 6, 25980 Westerland/Sylt, Tél. : +49 (0) 4651/82 02-23, Fax : +49 (0) 4651/8202-22, E-Mail : info‎@‎sylt.de au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
   Effets de rétractation
   Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre annulation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.
   Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de retour des marchandises. Vous ne devez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnement.
   - Fin de la politique d'annulation
3. Les bons permettent à toute personne qui présente un bon valide avec un crédit suffisant (titulaire du bon) de payer des biens et des services auprès d'entreprises qui participent au système de bons (entreprises partenaires) avec le bon. Les entreprises partenaires sont répertoriées sur notre page d'accueil à l'adresse www.sylt.de.
4. Il n’existe aucun droit à un nombre inchangé d’entreprises partenaires. SMG garantit toutefois qu'un contingent global d'entreprises partenaires économiquement comparable et raisonnable pour le détenteur du bon est toujours disponible pour l'échange des bons.
5. Les contrats entre le titulaire du bon et l'entreprise partenaire sont conclus directement et uniquement entre ces deux parties. SMG n'est pas responsable des perturbations dans la relation entre le titulaire du bon et les entreprises partenaires qui surviennent en dehors de l'acceptation des bons.
6. Les bons sont valables jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant l'achat. En cas de vol ou de perte, il n'y a pas de droit à indemnisation. Les bons ne peuvent pas être rechargés et ne peuvent pas être revendus à des fins commerciales.
7. Les bons sont exclus de l'échange ou du remboursement par SMG. Sont exclus de cette règle les cas dans lesquels des droits légaux existent à ce sujet ou le quota des entreprises partenaires décrit au § 3 n'est plus disponible et le remboursement auprès des entreprises partenaires restantes est déraisonnable pour le client, ainsi que les cas dans lesquels des droits des consommateurs en matière de vente à distance existent, auxquels nous faisons référence aussi bien dans le processus de commande que dans les présentes conditions générales.
8. Les bons SMG sont acceptés par toutes les entreprises partenaires pour le paiement de tous les biens et services, y compris toutes les promotions ou offres de vente spéciales. Sont exclues de cette règle les opérations de paiement qui n'ont généralement qu'un but temporaire, comme les acomptes pour des réservations annulables sans frais ou les acomptes en guise de garantie. Si le bon est partiellement utilisé, la valeur restante du bon sera créditée sur le compte du bon par l'entreprise partenaire ou imprimée pour le titulaire du bon.
9. Si une utilisation abusive est suspectée, SMG peut bloquer temporairement les bons pour clarifier la situation. Dans ce cas, le titulaire du bon sera informé via l'adresse e-mail fournie et aura la possibilité de commenter. Le SMG décidera ensuite de la prolongation ou de la levée d'une interdiction conformément à ses obligations contractuelles et légales.
10. En cas de dommages matériels et de pertes financières causés par une négligence légère, SMG et ses agents d'exécution ne seront responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, mais le montant sera limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat.
11. Notre politique de confidentialité distincte s'applique, à laquelle nous nous référons lors du processus de commande et qui est disponible sur notre page d'accueil.
12. Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de toutes les dispositions du droit international privé allemand qui renvoient au droit étranger et à l'exclusion des dispositions de la Convention sur les ventes internationales (CSIG). Si vous avez passé la commande en tant que consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans un autre pays au moment de votre commande, l'application des dispositions légales impératives de ce pays n'est pas affectée par le choix de la loi effectué dans la phrase 1.